Rapport annuel 2017

Dans l’année sous revue, les chambres fédérales ont décidé de relever la limite d’âge pour les examens périodiques de contrôle par un médecin du trafic de 70 à 75 ans pour les conducteurs de voitures séniors. La Confédération souhaite mettre en vigueur le plus rapidement possible avec les cantons la nouvelle limite d’âge pour l’examen de médecine du trafic et prévoit cette mise en vigueur fin 2018 ou début 2019.

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Rapport annuel formation continue des médecins et psychologues du trafic 2016 (PDF)

 


 

Examen médical pour les personnes âgées

Arrêté du Conseil fédéral du 15 juin 2018

Durant sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier prochain le relèvement à 75 ans de l’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic. 
À compter du 1er janvier 2019, les seniors devront se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic non plus à partir de 70 ans, mais dès 75 ans. Il incombe aux cantons de mettre en œuvre la nouvelle réglementation. Le Conseil fédéral a également relevé de 70 à 75 ans la limite d’âge des médecins cantonaux habilités à procéder auxdits examens. Ce changement entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2019.                 

Arrêté du Conseil des Etats du 13 septembre 2017

Le Conseil des Etats a décidé le 13 septembre 2017 de relever les contrôles médicaux périodiques pour les conducteurs âgés de 70 à 75 ans. Jusqu’à ce que ce processus de loi traité au niveau de la Confédération soit terminé et que les nouvelles prescriptions entrent en vigueur, la réglementation actuelle visant un contrôle médical dès l’âge de 70 ans reste en vigueur.

Arrêté du Conseil des Etats du 8 juin 2016

Le 8 juin 2016, le Conseil des Etats a adopté l’initiative lancée par le conseiller national Reimann selon laquelle un examen médical obligatoire ne serait prévu qu’après l‘âge de 75 ans révolus et non après l’âge de 70 ans révolus, comme jusqu’alors. Cette adoption génère une modification des prescriptions actuellement en vigueur. Celles-ci, prévoyant un contrôle périodique après l’âge de 70 ans révolus, seront appliquées jusqu’à ce que toutes les modifications qui s’imposent (sur le plan fédéral) soient effectuées et que les nouvelles soient entrées en vigueur, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2018.

Article de presse

Le 14 octobre 2015, le Bulletin des médecins suisses informe sur les modifications légales concernant les évaluations de l’aptitude à la conduite entrant en vigueur au 1.7.2016.

«…Aux fins d’assurance qualité, les médecins qui réalisent les examens d’aptitude à la conduite devront à l’avenir remplir certaines conditions et suivre des formations. La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) a été chargée de dispenser ces dernières. …»

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