Rapport annuel 2016

Depuis le 1er juillet 2016, les médecins et psychologues du trafic procédant aux examens d’aptitude à la conduite, sont soumis à de nouvelles exigences uniformes sur tout le territoire suisse. En même temps, de nouvelles exigences médicales minimales pour les conducteurs de véhicules sont entrées en vigueur. Les examens d’aptitude à la conduite de médecine ou de psychologie du trafic ne peuvent être effectués que par des spécialistes qui sont formés en la matière et qui se forment régulièrement.

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Examen médical pour les personnes âgées

Arrêté du Conseil des Etats du 8 juin 2016

Le 8 juin 2016, le Conseil des Etats a adopté l’initiative lancée par le conseiller national Reimann selon laquelle un examen médical obligatoire ne serait prévu qu’après l‘âge de 75 ans révolus et non après l’âge de 70 ans révolus, comme jusqu’alors. Cette adoption génère une modification des prescriptions actuellement en vigueur. Celles-ci, prévoyant un contrôle périodique après l’âge de 70 ans révolus, seront appliquées jusqu’à ce que toutes les modifications qui s’imposent (sur le plan fédéral) soient effectuées et que les nouvelles soient entrées en vigueur, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2018.

Arrêté du Conseil des Etats du 13 septembre 2017

Le Conseil des Etats a décidé le 13 septembre 2017 de relever les contrôles médicaux périodiques pour les conducteurs âgés de 70  à 75 ans. Jusqu’à ce que ce processus de loi traité au niveau de la Confédération soit terminé et que les nouvelles prescriptions entrent en vigueur, la réglementation actuelle visant un contrôle médical dès l’âge de 70 ans reste en vigueur.

 

Article de presse

Le 14 octobre 2015, le Bulletin des médecins suisses informe sur les modifications légales concernant les évaluations de l’aptitude à la conduite entrant en vigueur au 1.7.2016.

«…Aux fins d’assurance qualité, les médecins qui réalisent les examens d’aptitude à la conduite devront à l’avenir remplir certaines conditions et suivre des formations. La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) a été chargée de dispenser ces dernières. …»

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