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Rapport annuel 2020

Depuis le 01.07.2016, les exigences fixées pour les médecins procédant aux évaluations d’aptitude à la conduite ont été réglementées dans l’ordonnance sur l’admission à la circulation (OAC) révisée. Les médecins souhaitant réaliser des examens de médecine du trafic doivent être formés en conséquence. Il existe un modèle en quatre niveaux.

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Cours de rafaîchissement à partir de juillet 2020

Les médecins ayant été formés à la réalisation des examens d’aptitude à la conduite doivent confirmer tous les cinq ans auprès de l’autorité cantonale que leurs connaissances sont à jour. Selon l’article 5g de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la reconnaissance pour les examens relevant de la médecine du trafic devient caduque au plus tard à la fin de l’année où le médecin a atteint l’âge de 75 ans.

Vous êtes titulaires pour l’instant: Nécessaire pour obtenir l’agrément pour les 5 prochaines années:
Du niveau 1 Rafraîchissement Niveau 1 ou auto-déclaration
Des niveaux 1+2 Rafraîchissement Niveaux 1+2
Des niveaux 1+2+3 Rafraîchissement Niveaux 1+2+3

Vous trouverez davantage d’informations sur les cours de rafaîchissement ici.


Rapport annuel 2019

Depuis le 01.07.2016, les exigences fixées pour les médecins procédant aux évaluations d’aptitude à la conduite ont été réglementées dans l’ordonnance sur l’admission à la circulation (OAC) révisée. Les médecins souhaitant réaliser des examens de médecine du trafic doivent être formés en conséquence. Il existe un modèle en quatre niveaux (cf. figure page 5). Certains cantons ont fait usage de la clause de sauvegarde: Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie et Zurich. La clause de sauvegarde correspond à une disposition transitoire. Elle a permis aux médecins sans suivi de cours de formation (ou autodéclaration) de continuer de réaliser des examens de médecine du trafic sous certaines conditions jusqu’au 31.12.2019.

A compter du 01.01.2020 la formation requise est obligatoire conformément au modèle des niveaux.

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Rapport annuel 2018

Lors de sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a relevé la limite d’âge pour le contrôle relevant de la médicine du trafic de 70 à 75 ans à compter du 1er janvier 2019. A partir du 1er janvier 2019, les séniors conduisant un véhicule doivent désormais se soumettre tous les deux ans à un contrôle médical du trafic à partir de 75 ans seulement. L’exécution de la nouvelle réglementation incombe aux cantons.

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Examen médical pour les personnes âgées

Arrêté du Conseil fédéral du 15 juin 2018
Durant sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier prochain le relèvement à 75 ans de l’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic.
À compter du 1er janvier 2019, les seniors devront se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic non plus à partir de 70 ans, mais dès 75 ans. Il incombe aux cantons de mettre en œuvre la nouvelle réglementation. Le Conseil fédéral a également relevé de 70 à 75 ans la limite d’âge des médecins cantonaux habilités à procéder auxdits examens. Ce changement entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2019.

Communiqué du Conseil fédéral

Arrêté du Conseil des Etats du 13 septembre 2017
Le Conseil des Etats a décidé le 13 septembre 2017 de relever les contrôles médicaux périodiques pour les conducteurs âgés de 70 à 75 ans. Jusqu’à ce que ce processus de loi traité au niveau de la Confédération soit terminé et que les nouvelles prescriptions entrent en vigueur, la réglementation actuelle visant un contrôle médical dès l’âge de 70 ans reste en vigueur.

Arrêté du Conseil des Etats du 8 juin 2016
Le 8 juin 2016, le Conseil des Etats a adopté l’initiative lancée par le conseiller national Reimann selon laquelle un examen médical obligatoire ne serait prévu qu’après l‘âge de 75 ans révolus et non après l’âge de 70 ans révolus, comme jusqu’alors. Cette adoption génère une modification des prescriptions actuellement en vigueur. Celles-ci, prévoyant un contrôle périodique après l’âge de 70 ans révolus, seront appliquées jusqu’à ce que toutes les modifications qui s’imposent (sur le plan fédéral) soient effectuées et que les nouvelles soient entrées en vigueur, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2018.


Article de presse

Le 14 octobre 2015, le Bulletin des médecins suisses informe sur les modifications légales concernant les évaluations de l’aptitude à la conduite entrant en vigueur au 1.7.2016.

«…Aux fins d’assurance qualité, les médecins qui réalisent les examens d’aptitude à la conduite devront à l’avenir remplir certaines conditions et suivre des formations. La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) a été chargée de dispenser ces dernières. …»

Lire l’article «Nouveautés liées à Via Sicura»