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Rapport annuel 2021

Durant l’exercice écoulé, l’Association des services des automobiles (asa) a poursuivi la mise à jour et la modernisation de la base de données «SARI fmp» utilisée dans toute la Suisse ainsi que du site Internet «medtraffic.ch».

En avril 2021, la société suisse de médecine légale (SSML) a commencé à proposer sa nouvelle offre de cours de rafraîchissement. 1646 médecins ont déjà suivi ce cours de formation continue. En raison de la situation particulière liée à la pandémie de COVID-19, les cours ont également été proposés en enseignement à distance. Le corps médical l’a beaucoup apprécié aussi parce que cela permettait d’éviter les temps de trajet aller et retour.

Lire le rapport


Cours de rafaîchissement à partir de juillet 2020

Les médecins ayant été formés à la réalisation des examens d’aptitude à la conduite doivent confirmer tous les cinq ans auprès de l’autorité cantonale que leurs connaissances sont à jour. Selon l’article 5g de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la reconnaissance pour les examens relevant de la médecine du trafic devient caduque au plus tard à la fin de l’année où le médecin a atteint l’âge de 75 ans.

Vous êtes titulaires pour l’instant:Nécessaire pour obtenir l’agrément pour les 5 prochaines années:
Du niveau 1Rafraîchissement Niveau 1 ou auto-déclaration
Des niveaux 1+2Rafraîchissement Niveaux 1+2
Des niveaux 1+2+3Rafraîchissement Niveaux 1+2+3

Vous trouverez davantage d’informations sur les cours de rafaîchissement ici.


Examen médical pour les personnes âgées

Arrêté du Conseil fédéral du 15 juin 2018
Durant sa séance du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier prochain le relèvement à 75 ans de l’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic.
À compter du 1er janvier 2019, les seniors devront se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic non plus à partir de 70 ans, mais dès 75 ans. Il incombe aux cantons de mettre en œuvre la nouvelle réglementation. Le Conseil fédéral a également relevé de 70 à 75 ans la limite d’âge des médecins cantonaux habilités à procéder auxdits examens. Ce changement entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2019.

Communiqué du Conseil fédéral

Arrêté du Conseil des Etats du 13 septembre 2017
Le Conseil des Etats a décidé le 13 septembre 2017 de relever les contrôles médicaux périodiques pour les conducteurs âgés de 70 à 75 ans. Jusqu’à ce que ce processus de loi traité au niveau de la Confédération soit terminé et que les nouvelles prescriptions entrent en vigueur, la réglementation actuelle visant un contrôle médical dès l’âge de 70 ans reste en vigueur.

Arrêté du Conseil des Etats du 8 juin 2016
Le 8 juin 2016, le Conseil des Etats a adopté l’initiative lancée par le conseiller national Reimann selon laquelle un examen médical obligatoire ne serait prévu qu’après l‘âge de 75 ans révolus et non après l’âge de 70 ans révolus, comme jusqu’alors. Cette adoption génère une modification des prescriptions actuellement en vigueur. Celles-ci, prévoyant un contrôle périodique après l’âge de 70 ans révolus, seront appliquées jusqu’à ce que toutes les modifications qui s’imposent (sur le plan fédéral) soient effectuées et que les nouvelles soient entrées en vigueur, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2018.


Article de presse

Le 14 octobre 2015, le Bulletin des médecins suisses informe sur les modifications légales concernant les évaluations de l’aptitude à la conduite entrant en vigueur au 1.7.2016.

«…Aux fins d’assurance qualité, les médecins qui réalisent les examens d’aptitude à la conduite devront à l’avenir remplir certaines conditions et suivre des formations. La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) a été chargée de dispenser ces dernières. …»

Lire l’article «Nouveautés liées à Via Sicura»